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17 novembre 2021 16:53

La Chancellerie fédérale ne corrige pas suffisamment les explications de vote

La Chancellerie fĂ©dĂ©rale reconnaĂźt certaines erreurs dans les explications de vote en français et en italien et les a dĂ©jĂ  corrigĂ©es dans les versions en ligne. Malheureusement, la Chancellerie n'est pas prĂȘte Ă  corriger d'autres erreurs.

Les explications de vote citent des exemples qui contredisent l'article constitutionnel de l'initiative. Il est ainsi faux de prétendre que l'initiative demande à la Confédération de fixer des directives en matiÚre de salaires et qu'elle interfÚre avec les compétences des cantons, des entreprises et des partenaires sociaux.

Ce qui est correct:

  • Avec l'initiative sur les soins infirmiers, les compĂ©tences de la ConfĂ©dĂ©ration, des cantons et des partenaires sociaux resteront inchangĂ©es.
  • L'initiative sur les soins demande une rĂ©munĂ©ration appropriĂ©e des prestations de soins (= tarifs de soins plus Ă©levĂ©s) afin que les partenaires sociaux aient la possibilitĂ© d'amĂ©liorer les conditions de travail.

Le comitĂ© d'initiative maintient sa demande de correction des explications de vote et films explicatifs. Celles-ci violent l'article 10a de la loi fĂ©dĂ©rale sur les droits politiques (LDP) dans toutes les langues. Le manque d'objectivitĂ© peut nuire Ă  la libre formation de l'opinion. Il est du ressort de la Chancellerie fĂ©dĂ©rale d'empĂȘcher cela par des mesures appropriĂ©es.