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FAQ

Pourquoi le contre-projet adopté par le Parlement ne suffit-il pas ?
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Le contre-projet indirect élaboré par le Parlement met l'accent sur la formation des futures infirmières et infirmiers. Rien ne changera en ce qui concerne la surcharge chronique des soignants qui travaillent aujourd'hui, leurs conditions de travail difficiles et les nombreuses personnes qui renoncent prématurément à leur profession. Le contre-projet ne contient pas de mesures pour améliorer les conditions de travail des soignants qui exercent actuellement leur profession. Il n'y a pas des mesures qui permettent de prévenir les abandons de la profession ni des mesures pour assurer la qualité des soins. C'est pourquoi un "oui" à l'initiative sur les soins infirmiers est indispensable.

Un groupe professionnel n'a pas sa place dans la Constitution fédérale !
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La Constitution détermine la structure de notre système de santé. Derrière chaque prestation médicale ou infirmière se trouvent toujours des groupes professionnels. L'article 117a de la Constitution stipule que la médecine de famille est une composante essentielle des soins médicaux de base. Celle-ci est exercée par des médecins de famille, c'est-à-dire un groupe professionnel.

Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 117a de la Constitution fédérale en 2014, le Parlement et le Conseil fédéral ont rejeté toutes les initiatives visant à renforcer les soins infirmiers. Or, cette attitude est injustifiable compte tenu de l'intérêt des personnes nécessitant des soins, car il existe aujourd'hui déjà en Suisse une pénurie de soignants et des mesures urgentes s'imposent pour garantir la qualité des soins. L'initiative populaire est par conséquent l'unique possibilité qui reste aux organisations et aux citoyens pour exercer leurs droits politiques.

L'initiative sur les soins infirmiers est une préoccupation syndicale qui ne renforce que les infirmières et infirmiers. Nous ne voulons pas de l'académisation des soins infirmiers.
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L'initiative sur les soins infirmiers permettra de remédier à la pénurie de soignants et d'assurer qu'à moyen terme toutes les personnes qui nécessitent des soins soient bien soignées.

L'initiative sur les soins infirmiers ne change rien aux types de formation d√©j√† possibles aujourd'hui. Il faut un nombre suffisant d'infirmiers qualifi√©s, car les situations de soins deviennent √©galement de plus en plus complexes. En Suisse, diff√©rentes voies m√®nent au dipl√īme d'infirmier. Toutefois, cela ne change rien au fait que les comp√©tences de tous les dipl√īm√©s sont requises de toute urgence dans la pratique, quel que soit le type de formation choisie.

Il faut mentionner les soins infirmiers dans la Constitution parce que des études scientifiques démontrent que la qualité des soins dans le secteur hospitalier est la plus rentable lorsque 80 % des prestations de soins qualifiées sont fournies par des infirmières et infirmiers.

Un "oui" dans les urnes profitera à toutes les personnes qui nécessitent des soins aujourd'hui ou qui en auront besoin à l'avenir. Un "oui" profitera à tous les soignants, parce que davantage de soignants seront formés, parce que les indemnisations de formation seront augmentées, parce qu'il y aura enfin suffisamment de soignants dans les équipes et parce qu'il sera ainsi possible de garantir la qualité des soins.

Si l'initiative sur les soins infirmiers est accept√©e, sa mise en Ňďuvre prendra beaucoup plus de temps que celle du contre-projet d√©j√† adopt√© par le Parlement.
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C'est faux. Si l'initiative sur les soins infirmiers est acceptée, le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures efficaces pour remédier à la pénurie de personnel infirmier dans un délai de 18 mois. C'est ce que prévoient les dispositions transitoires. Selon l'article constitutionnel, le Parlement doit adopter les autres bases légales dans un délai de quatre ans. Toutes les exigences sont spécifiquement mentionnées dans les dispositions transitoires. Le contre-projet indirect actuel peut servir de base. Des mesures doivent être définies en ce qui concerne les conditions de travail, la dotation en personnel soignant dans tous les services et la rémunération appropriée des prestations de soins. Le Parlement peut s'appuyer sur le contre-projet indirect existant.

Si l'initiative sur les soins infirmiers est rejetée, il n'y aura pas de contreprojet indirect
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Cette affirmation est fausse. Si l'initiative sur les soins infirmiers est rejetée, le contre-projet indirect du Parlement entrera très probablement en vigueur. Selon toute vraisemblance, aucun référendum ne sera lancé.

Le personnel étranger permet de résoudre la pénurie de soignants en Suisse. C'est déjà le cas actuellement et cela ne doit pas changer.
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Le recrutement √† l'√©tranger est un probl√®me fondamental car la Suisse prive ainsi d'autres pays de leurs soignants. Ceux-ci doivent en principe √™tre engag√©s l√† o√Ļ ils sont form√©s.

Les pays d'origine améliorent leurs conditions de travail afin de contrer la migration vers l'étranger. Les conséquences se font déjà ressentir. Il est devenu plus difficile de pourvoir les postes vacants avec du personnel étranger. C'est l'une des raisons pour lesquelles 10'000 postes ne sont pas pourvus dans les soins en Suisse.

Si les frontières sont fermées et que les frontaliers ne sont plus autorisés à entrer en Suisse, les soins hospitaliers vont s'effondrer dans de nombreuses régions frontalières. Depuis la pandémie de coronavirus, ce scénario n'est plus aussi improbable qu'auparavant. La Suisse ne doit pas dépendre de l'étranger dans un secteur aussi important que les soins.

L'initiative sur les soins infirmiers est un puits sans fond. Un "oui" va faire exploser les co√Ľts de l'assurance de base.
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C'est le contraire qui est vrai.

Les co√Ľts augmentent parce que les gens vieillissent, parce qu'il y a plus de malades chroniques et multiples et parce qu'un plus grand nombre de personnes vivent en Suisse. L'initiative sur les soins infirmiers garantit que toutes les personnes aient acc√®s √† des soins de qualit√©, √† l'avenir aussi.

Si les patients sont mieux soignés, c'est également rentable sur le plan financier. Il vaut la peine d'investir dans les soins, car ceux-ci permettent de faire directement des économies. Pourquoi ? Parcequ'il y a moins de complications, moins d'erreurs, moins d'hospitalisations et un séjour hospitalier plus court.

La masse salariale totale du personnel soignant dans les h√īpitaux et les cliniques repr√©sente 17 % du co√Ľt total de fonctionnement de ces institutions. Il est prouv√© scientifiquement que la qualit√© des soins est meilleure lorsque 80 % des prestations sont assur√©s par des infirmi√®res et infirmiers. Pour r√©aliser cette exigence, il faudra remplacer 10 % des assistantes et assistants en soins et sant√© communautaire (ASSC) par du personnel infirmier. Les co√Ľts salariaux augmenteront ainsi de 69 millions de francs, une augmentation qui sera compens√©e par des √©conomies s'√©levant √† quelque 357 millions de francs. Ce chiffre se base sur une analyse scientifique des donn√©es effectives r√©alis√©e aupr√®s de 1,2 million de patients dans 135 h√īpitaux de soins aigus.

L'√©tude InterCare de l'Universit√© de B√Ęle montre que 42 % des hospitalisations de r√©sidents d'√©tablissements m√©dico-sociaux (EMS) pourraient √™tre √©vit√©es si davantage de soignants qualifi√©s travaillaient dans ces √©tablissements. L√†, le potentiel d'√©conomies s'√©l√®ve √† 100 millions de francs par an. De plus, le professeur Michael Simon, chercheur en soins infirmiers, estime que le potentiel d'√©conomie pour les personnes √Ęg√©es vivant encore √† domicile s'√©l√®ve √† 1,5 milliard de francs.2 Source: Un personnel soignant qualifi√© permet d'√©viter des centaines de d√©c√®s et pourrait faire √©conomiser des milliards de francs au syst√®me de sant√© (sbk.ch). Le Parlement a √©galement adopt√© leprincipe de "l'ambulatoire avant le stationnaire". Gr√Ęce √† cette d√©cision, les co√Ľts totaux des soins diminuent bien que les co√Ľts des soins ambulatoires augmentent.

La durée d'exercice dans la profession a également une influence considérable sur la demande de nouveaux professionnels. Si la durée moyenne d'exercice est prolongée d'un an, le besoin annuel de nouveau personnel sera réduit d'environ 5 %. Si chaque infirmière reste dans la profession un an de plus, 30 millions de francs suisses par an seront économisés en frais de formation.

Les salaires sont-ils trop bas dans les soins?
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Dans les soins, les salaires sont tr√®s variables et d√©pendent du niveau de formation, de l'exp√©rience professionnelle, du secteur de soins et de la r√©gion. Toutefois, ils sont plut√īt faibles par rapport √† la responsabilit√© et √† la charge de travail des soignants. Pour que les institutions puissent offrir des conditions de travail conformes aux exigences, il faut une r√©mun√©ration plus √©lev√©e des prestations de soins dans toutes les institutions qui emploient du personnel soignant.

Les employeurs s'opposent à l'initiative parce qu'ils ne peuvent pas se permettre de respecter une dotation en personnel. On ne peut pas embaucher du personnel à l'avance.
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La r√©mun√©ration ad√©quate des prestations de soins est une condition pr√©alable pour que les h√īpitaux, les cliniques psychiatriques, les centres de r√©habilitation, les EMS et les services d'aide et de soins √† domicile am√©liorent leurs conditions de travail, emploient suffisamment de personnel soignant et puissent verser des salaires ad√©quats.

L'article constitutionnel stipule que la Conf√©d√©ration et les cantons doivent garantir "qu‚Äôil y ait un nombre suffisant d‚Äôinfirmiers dipl√īm√©s pour couvrir les besoins croissants et que l‚Äôaffectation des personnes exer√ßant dans le domaine des soins infirmiers corresponde √† leur formation et √† leurs comp√©tences."

L'effet positif d'une dotation en personnel, c'est-à-dire du nombre d'infirmières par rapport au nombre de patients (ration infirmière-patients), a été scientifiquement prouvé. L'initiative sur les soins infirmiers ne précise délibérément pas le nombre d'infirmiers. Le ratio de personnel infirmier sera défini par domaine de soins par les médecins et les infirmières.

Cela vaut la peine d'investir dans la qualit√© des soins. Les co√Ľts suppl√©mentaires occasionn√©s sont compens√©s par des √©conomies beaucoup plus importantes.

Un revirement inattendu a eu lieu au Conseil national le 16 septembre 2021. Celui-ci a en effet approuv√© un ratio de patients par infirmi√®re. " Plusieurs √©tudes de longue dur√©e montrent clairement que le nombre d'infirmiers dipl√īm√©s a une grande influence sur la qualit√© des soins, et donc sur la s√©curit√© des patients. Il est prouv√© que l'introduction d'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients am√©liore la qualit√© des soins", peut-on lire dans la motion 19.4053, qui a √©t√© adopt√©e par le Conseil national.

Dans sa réponse à l'interpellation urgente 21.4007, le Conseil fédéral évoque également sa volonté d'adopter dès 2022 un rapport dans lequel seront exposés les éléments à prendre en compte pour une dotation du personnel en fonction de la situation et d'autres composantes pertinentes pour la qualité des soins.

Cela me met mal à l'aise que de nombreuses infirmières ne se fassent pas vacciner. Ce n'est pas solidaire avec les patients.
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La grande majorité des infirmières et infirmiers sont vaccinés contre le Covid-19. Dans les cantons de Zurich et de Soleure, ce taux est supérieur à 80 %. L'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) recommande à ses membres de se faire vacciner contre le Covid-19 et participe depuis le début à la campagne de communication de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

L'ASI s'oppose toutefois à la vaccination obligatoire. Les personnes qui ne veulent pas se faire vacciner doivent suivre la stratégie de dépistage de leur institution. Il est également important que les mesures de protection et d'hygiène soient strictement respectées afin d'éviter toute infection.

Télécharger ici la FAQ (PDF)