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FAQ

Pourquoi le contre-projet adopté par le Parlement ne suffit-il pas ?
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Le contre-projet indirect élaboré par le Parlement met l'accent sur la formation des futures infirmières et infirmiers. Rien ne changera en ce qui concerne la surcharge chronique des soignants qui travaillent aujourd'hui, leurs conditions de travail difficiles et les nombreuses personnes qui renoncent prématurément à leur profession. Le contre-projet ne contient pas de mesures pour améliorer les conditions de travail des soignants qui exercent actuellement leur profession. Il n'y a pas des mesures qui permettent de prévenir les abandons de la profession ni des mesures pour assurer la qualité des soins. C'est pourquoi un "oui" à l'initiative sur les soins infirmiers est indispensable.

Un groupe professionnel n'a pas sa place dans la Constitution fédérale !
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La Constitution détermine la structure de notre système de santé. Derrière chaque prestation médicale ou infirmière se trouvent toujours des groupes professionnels. L'article 117a de la Constitution stipule que la médecine de famille est une composante essentielle des soins médicaux de base. Celle-ci est exercée par des médecins de famille, c'est-à-dire un groupe professionnel.

Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 117a de la Constitution fédérale en 2014, le Parlement et le Conseil fédéral ont rejeté toutes les initiatives visant à renforcer les soins infirmiers. Or, cette attitude est injustifiable compte tenu de l'intérêt des personnes nécessitant des soins, car il existe aujourd'hui déjà en Suisse une pénurie de soignants et des mesures urgentes s'imposent pour garantir la qualité des soins. L'initiative populaire est par conséquent l'unique possibilité qui reste aux organisations et aux citoyens pour exercer leurs droits politiques.

L'initiative sur les soins infirmiers est une préoccupation syndicale qui ne renforce que les infirmières et infirmiers. Nous ne voulons pas de l'académisation des soins infirmiers.
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L'initiative sur les soins infirmiers permettra de remédier à la pénurie de soignants et d'assurer qu'à moyen terme toutes les personnes qui nécessitent des soins soient bien soignées.

L'initiative sur les soins infirmiers ne change rien aux types de formation déjà possibles aujourd'hui. Il faut un nombre suffisant d'infirmiers qualifiés, car les situations de soins deviennent également de plus en plus complexes. En Suisse, différentes voies mènent au diplôme d'infirmier. Toutefois, cela ne change rien au fait que les compétences de tous les diplômés sont requises de toute urgence dans la pratique, quel que soit le type de formation choisie.

Il faut mentionner les soins infirmiers dans la Constitution parce que des études scientifiques démontrent que la qualité des soins dans le secteur hospitalier est la plus rentable lorsque 80 % des prestations de soins qualifiées sont fournies par des infirmières et infirmiers.

Un "oui" dans les urnes profitera à toutes les personnes qui nécessitent des soins aujourd'hui ou qui en auront besoin à l'avenir. Un "oui" profitera à tous les soignants, parce que davantage de soignants seront formés, parce que les indemnisations de formation seront augmentées, parce qu'il y aura enfin suffisamment de soignants dans les équipes et parce qu'il sera ainsi possible de garantir la qualité des soins.

Si l'initiative sur les soins infirmiers est acceptée, sa mise en œuvre prendra beaucoup plus de temps que celle du contre-projet déjà adopté par le Parlement.
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C'est faux. Si l'initiative sur les soins infirmiers est acceptée, le Conseil fédéral est tenu de prendre des mesures efficaces pour remédier à la pénurie de personnel infirmier dans un délai de 18 mois. C'est ce que prévoient les dispositions transitoires. Selon l'article constitutionnel, le Parlement doit adopter les autres bases légales dans un délai de quatre ans. Toutes les exigences sont spécifiquement mentionnées dans les dispositions transitoires. Le contre-projet indirect actuel peut servir de base. Des mesures doivent être définies en ce qui concerne les conditions de travail, la dotation en personnel soignant dans tous les services et la rémunération appropriée des prestations de soins. Le Parlement peut s'appuyer sur le contre-projet indirect existant.

Si l'initiative sur les soins infirmiers est rejetée, il n'y aura pas de contreprojet indirect
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Cette affirmation est fausse. Si l'initiative sur les soins infirmiers est rejetée, le contre-projet indirect du Parlement entrera très probablement en vigueur. Selon toute vraisemblance, aucun référendum ne sera lancé.

Le personnel étranger permet de résoudre la pénurie de soignants en Suisse. C'est déjà le cas actuellement et cela ne doit pas changer.
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Le recrutement à l'étranger est un problème fondamental car la Suisse prive ainsi d'autres pays de leurs soignants. Ceux-ci doivent en principe être engagés là où ils sont formés.

Les pays d'origine améliorent leurs conditions de travail afin de contrer la migration vers l'étranger. Les conséquences se font déjà ressentir. Il est devenu plus difficile de pourvoir les postes vacants avec du personnel étranger. C'est l'une des raisons pour lesquelles 10'000 postes ne sont pas pourvus dans les soins en Suisse.

Si les frontières sont fermées et que les frontaliers ne sont plus autorisés à entrer en Suisse, les soins hospitaliers vont s'effondrer dans de nombreuses régions frontalières. Depuis la pandémie de coronavirus, ce scénario n'est plus aussi improbable qu'auparavant. La Suisse ne doit pas dépendre de l'étranger dans un secteur aussi important que les soins.

L'initiative sur les soins infirmiers est un puits sans fond. Un "oui" va faire exploser les coûts de l'assurance de base.
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C'est le contraire qui est vrai.

Les coûts augmentent parce que les gens vieillissent, parce qu'il y a plus de malades chroniques et multiples et parce qu'un plus grand nombre de personnes vivent en Suisse. L'initiative sur les soins infirmiers garantit que toutes les personnes aient accès à des soins de qualité, à l'avenir aussi.

Si les patients sont mieux soignés, c'est également rentable sur le plan financier. Il vaut la peine d'investir dans les soins, car ceux-ci permettent de faire directement des économies. Pourquoi ? Parcequ'il y a moins de complications, moins d'erreurs, moins d'hospitalisations et un séjour hospitalier plus court.

La masse salariale totale du personnel soignant dans les hôpitaux et les cliniques représente 17 % du coût total de fonctionnement de ces institutions. Il est prouvé scientifiquement que la qualité des soins est meilleure lorsque 80 % des prestations sont assurés par des infirmières et infirmiers. Pour réaliser cette exigence, il faudra remplacer 10 % des assistantes et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) par du personnel infirmier. Les coûts salariaux augmenteront ainsi de 69 millions de francs, une augmentation qui sera compensée par des économies s'élevant à quelque 357 millions de francs. Ce chiffre se base sur une analyse scientifique des données effectives réalisée auprès de 1,2 million de patients dans 135 hôpitaux de soins aigus.

L'étude InterCare de l'Université de Bâle montre que 42 % des hospitalisations de résidents d'établissements médico-sociaux (EMS) pourraient être évitées si davantage de soignants qualifiés travaillaient dans ces établissements. Là, le potentiel d'économies s'élève à 100 millions de francs par an. De plus, le professeur Michael Simon, chercheur en soins infirmiers, estime que le potentiel d'économie pour les personnes âgées vivant encore à domicile s'élève à 1,5 milliard de francs.2 Source: Un personnel soignant qualifié permet d'éviter des centaines de décès et pourrait faire économiser des milliards de francs au système de santé (sbk.ch). Le Parlement a également adopté leprincipe de "l'ambulatoire avant le stationnaire". Grâce à cette décision, les coûts totaux des soins diminuent bien que les coûts des soins ambulatoires augmentent.

La durée d'exercice dans la profession a également une influence considérable sur la demande de nouveaux professionnels. Si la durée moyenne d'exercice est prolongée d'un an, le besoin annuel de nouveau personnel sera réduit d'environ 5 %. Si chaque infirmière reste dans la profession un an de plus, 30 millions de francs suisses par an seront économisés en frais de formation.

Les salaires sont-ils trop bas dans les soins?
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Dans les soins, les salaires sont très variables et dépendent du niveau de formation, de l'expérience professionnelle, du secteur de soins et de la région. Toutefois, ils sont plutôt faibles par rapport à la responsabilité et à la charge de travail des soignants. Pour que les institutions puissent offrir des conditions de travail conformes aux exigences, il faut une rémunération plus élevée des prestations de soins dans toutes les institutions qui emploient du personnel soignant.

Les employeurs s'opposent Ă  l'initiative parce qu'ils ne peuvent pas se permettre de respecter une dotation en personnel. On ne peut pas embaucher du personnel Ă  l'avance.
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La rémunération adéquate des prestations de soins est une condition préalable pour que les hôpitaux, les cliniques psychiatriques, les centres de réhabilitation, les EMS et les services d'aide et de soins à domicile améliorent leurs conditions de travail, emploient suffisamment de personnel soignant et puissent verser des salaires adéquats.

L'article constitutionnel stipule que la Confédération et les cantons doivent garantir "qu’il y ait un nombre suffisant d’infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l’affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences."

L'effet positif d'une dotation en personnel, c'est-à-dire du nombre d'infirmières par rapport au nombre de patients (ration infirmière-patients), a été scientifiquement prouvé. L'initiative sur les soins infirmiers ne précise délibérément pas le nombre d'infirmiers. Le ratio de personnel infirmier sera défini par domaine de soins par les médecins et les infirmières.

Cela vaut la peine d'investir dans la qualité des soins. Les coûts supplémentaires occasionnés sont compensés par des économies beaucoup plus importantes.

Un revirement inattendu a eu lieu au Conseil national le 16 septembre 2021. Celui-ci a en effet approuvé un ratio de patients par infirmière. " Plusieurs études de longue durée montrent clairement que le nombre d'infirmiers diplômés a une grande influence sur la qualité des soins, et donc sur la sécurité des patients. Il est prouvé que l'introduction d'un ratio entre le nombre d'infirmiers et le nombre de patients améliore la qualité des soins", peut-on lire dans la motion 19.4053, qui a été adoptée par le Conseil national.

Dans sa réponse à l'interpellation urgente 21.4007, le Conseil fédéral évoque également sa volonté d'adopter dès 2022 un rapport dans lequel seront exposés les éléments à prendre en compte pour une dotation du personnel en fonction de la situation et d'autres composantes pertinentes pour la qualité des soins.

Cela me met mal à l'aise que de nombreuses infirmières ne se fassent pas vacciner. Ce n'est pas solidaire avec les patients.
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La grande majorité des infirmières et infirmiers sont vaccinés contre le Covid-19. Dans les cantons de Zurich et de Soleure, ce taux est supérieur à 80 %. L'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) recommande à ses membres de se faire vacciner contre le Covid-19 et participe depuis le début à la campagne de communication de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

L'ASI s'oppose toutefois à la vaccination obligatoire. Les personnes qui ne veulent pas se faire vacciner doivent suivre la stratégie de dépistage de leur institution. Il est également important que les mesures de protection et d'hygiène soient strictement respectées afin d'éviter toute infection.

Télécharger ici la FAQ (PDF)